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Protection de l'accès aux services d'avortement et aux droits des patients

Cette loi vise à garantir le droit des citoyens de décider de poursuivre ou d'interrompre une grossesse, et protège la capacité des prestataires de soins de santé à offrir des services d'avortement. Elle cherche à uniformiser l'accès à ces services à l'échelle nationale, en supprimant les obstacles locaux et les restrictions inutiles qui entravent l'accès aux soins de santé.
Points clés
Établit un droit national aux services d'avortement, quel que soit le lieu de résidence.
Interdit aux États et aux gouvernements locaux d'imposer des restrictions médicalement injustifiées sur les services d'avortement.
Permet aux patients et aux prestataires de soins de santé d'intenter une action en justice si leurs droits en vertu de la loi sont violés.
Vise à réduire les coûts et les difficultés liés à l'accès aux services d'avortement, tels que les longs déplacements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-02-28
51%
Pour 46
Contre 48
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3755
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-27]
Date de début : 2021-06-08
Date du vote : 2022-02-28
Réunion n° : 2
Vote n° : 65
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Women’s Health Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3755.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un droit national aux services d'avortement, quel que soit le lieu de résidence.
  • Interdit aux États et aux gouvernements locaux d'imposer des restrictions médicalement injustifiées sur les services d'avortement.
  • Permet aux patients et aux prestataires de soins de santé d'intenter une action en justice si leurs droits en vertu de la loi sont violés.
  • Vise à réduire les coûts et les difficultés liés à l'accès aux services d'avortement, tels que les longs déplacements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Cloture on the motion to proceed to the measure not invoked in Senate by Yea-Nay Vote. 46 - 48. Record Vote Number: 65. (CR S826)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice