Protection de l'accès aux services d'avortement et aux droits des patients
Cette loi vise à garantir le droit des citoyens de décider de poursuivre ou d'interrompre une grossesse, et protège la capacité des prestataires de soins de santé à offrir des services d'avortement. Elle cherche à uniformiser l'accès à ces services à l'échelle nationale, en supprimant les obstacles locaux et les restrictions inutiles qui entravent l'accès aux soins de santé.
Points clés
Établit un droit national aux services d'avortement, quel que soit le lieu de résidence.
Interdit aux États et aux gouvernements locaux d'imposer des restrictions médicalement injustifiées sur les services d'avortement.
Permet aux patients et aux prestataires de soins de santé d'intenter une action en justice si leurs droits en vertu de la loi sont violés.
Vise à réduire les coûts et les difficultés liés à l'accès aux services d'avortement, tels que les longs déplacements.
51%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-02-28
Pour
46
Contre
48
Abstention
0
Statut:
Échoué
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