arrow_back Retour à l'application

Aide aux entreprises frontalières USA-Canada: Prêts pardonnables

Cette loi établit un programme de prêts pardonnables pour les petites entreprises américaines situées près de la frontière canadienne, accessibles uniquement par voie terrestre via le Canada. Elle vise à aider les entreprises ayant subi une réduction de revenus de plus de 50% en 2020 en raison des fermetures de frontières, leur permettant de couvrir les pertes et de maintenir leurs activités.
Points clés
Les entreprises situées aux États-Unis, à moins de 75 miles de la frontière canadienne, avec un accès terrestre uniquement via le Canada, sont éligibles à l'aide.
Les prêts sont destinés aux entreprises ayant enregistré une baisse de revenus de plus de 50% en 2020 par rapport à 2019 en raison des fermetures de frontières.
Le montant maximal du prêt est de 75% des recettes brutes annuelles de l'entreprise pour 2019, et le prêt peut être pardonné à 100%, moins toute autre aide reçue.
Le programme vise à apporter un soutien financier et à stabiliser les petites entreprises affectées par les restrictions de mouvement frontalier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3760
Parrain : Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1]
Date de début : 2021-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Point Roberts Small Business Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3760.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises situées aux États-Unis, à moins de 75 miles de la frontière canadienne, avec un accès terrestre uniquement via le Canada, sont éligibles à l'aide.
  • Les prêts sont destinés aux entreprises ayant enregistré une baisse de revenus de plus de 50% en 2020 par rapport à 2019 en raison des fermetures de frontières.
  • Le montant maximal du prêt est de 75% des recettes brutes annuelles de l'entreprise pour 2019, et le prêt peut être pardonné à 100%, moins toute autre aide reçue.
  • Le programme vise à apporter un soutien financier et à stabiliser les petites entreprises affectées par les restrictions de mouvement frontalier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Prestations