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Interdiction d'utiliser les fonds COVID-19 pour les passeports vaccinaux

Cette loi interdit aux États et aux gouvernements locaux d'utiliser les fonds fédéraux de secours COVID-19 pour développer ou mettre en œuvre des systèmes de passeports vaccinaux pour la plupart des services. Une exception est faite pour les établissements d'enseignement, qui peuvent utiliser ces fonds pour vérifier le statut vaccinal de leurs étudiants et de leur personnel, à condition de ne pas imposer de conditions plus strictes que pour d'autres vaccins. Cela signifie que les citoyens ne devraient pas s'attendre à ce que leurs gouvernements étatiques ou locaux financent des systèmes exigeant une preuve de vaccination pour les activités quotidiennes comme les achats ou l'accès aux services, en dehors des établissements d'enseignement.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux ne peuvent pas utiliser les fonds fédéraux COVID-19 pour créer des systèmes de passeports vaccinaux pour la plupart des services.
Les écoles et les établissements d'enseignement supérieur peuvent utiliser ces fonds pour la vérification du statut vaccinal des étudiants et du personnel, mais ne doivent pas imposer de règles plus strictes que pour d'autres vaccins.
La loi vise à limiter la mise en œuvre de passeports vaccinaux obligatoires dans la vie quotidienne des citoyens, financés par l'aide fédérale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3762
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2021-06-08