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Loi sur l'emploi des personnes handicapées et l'accessibilité

Cette loi vise à stimuler l'emploi des personnes bénéficiant de prestations d'invalidité en élargissant les crédits d'impôt pour les employeurs. Elle augmente également les incitations pour les entreprises à rendre leurs installations et services, y compris l'accès à Internet, plus accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Cela pourrait créer plus d'opportunités d'emploi pour les personnes handicapées et améliorer l'accessibilité dans la vie quotidienne.
Points clés
Les employeurs embauchant des personnes bénéficiant de prestations d'assurance invalidité de la sécurité sociale (SSDI) pourront bénéficier de nouveaux crédits d'impôt.
Les crédits d'impôt pour les employeurs embauchant des personnes orientées vers la réadaptation professionnelle et des bénéficiaires qualifiés de SSI/SSDI sont améliorés, couvrant désormais une deuxième année de salaires.
Le crédit d'impôt pour l'accès des personnes handicapées est étendu, augmentant le montant maximal des dépenses éligibles et élargissant la définition des petites entreprises éligibles.
La limite de déduction pour l'élimination des barrières architecturales et de transport est augmentée, incluant désormais les améliorations de l'accessibilité aux services internet et de télécommunications.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3765
Parrain : Rep. Harder, Josh [D-CA-10]
Date de début : 2021-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disability Employment Incentive Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3765.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs embauchant des personnes bénéficiant de prestations d'assurance invalidité de la sécurité sociale (SSDI) pourront bénéficier de nouveaux crédits d'impôt.
  • Les crédits d'impôt pour les employeurs embauchant des personnes orientées vers la réadaptation professionnelle et des bénéficiaires qualifiés de SSI/SSDI sont améliorés, couvrant désormais une deuxième année de salaires.
  • Le crédit d'impôt pour l'accès des personnes handicapées est étendu, augmentant le montant maximal des dépenses éligibles et élargissant la définition des petites entreprises éligibles.
  • La limite de déduction pour l'élimination des barrières architecturales et de transport est augmentée, incluant désormais les améliorations de l'accessibilité aux services internet et de télécommunications.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harder, Josh [D-CA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Travail Prestations