Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3765.
Loi sur l'emploi des personnes handicapées et l'accessibilité
Cette loi vise à stimuler l'emploi des personnes bénéficiant de prestations d'invalidité en élargissant les crédits d'impôt pour les employeurs. Elle augmente également les incitations pour les entreprises à rendre leurs installations et services, y compris l'accès à Internet, plus accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Cela pourrait créer plus d'opportunités d'emploi pour les personnes handicapées et améliorer l'accessibilité dans la vie quotidienne.
Points clés
Les employeurs embauchant des personnes bénéficiant de prestations d'assurance invalidité de la sécurité sociale (SSDI) pourront bénéficier de nouveaux crédits d'impôt.
Les crédits d'impôt pour les employeurs embauchant des personnes orientées vers la réadaptation professionnelle et des bénéficiaires qualifiés de SSI/SSDI sont améliorés, couvrant désormais une deuxième année de salaires.
Le crédit d'impôt pour l'accès des personnes handicapées est étendu, augmentant le montant maximal des dépenses éligibles et élargissant la définition des petites entreprises éligibles.
La limite de déduction pour l'élimination des barrières architecturales et de transport est augmentée, incluant désormais les améliorations de l'accessibilité aux services internet et de télécommunications.
Statut:
Expiré
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