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Loi sur le Droit au Logement: Soutien aux Sans-Abri et Stabilité du Logement

Cette loi vise à lutter contre l'itinérance et l'instabilité du logement en finançant des programmes d'aide, en garantissant l'accès aux services et documents essentiels, et en facilitant la participation électorale. Elle introduit également des modifications du code fiscal pour générer des revenus pour ces initiatives, impactant le marché immobilier et certaines obligations des propriétaires.
Points clés
Soutien financier aux programmes d'aide aux personnes sans abri et en situation d'instabilité de logement, y compris la construction de logements abordables et d'abris.
Facilitation de l'accès aux documents d'identité et aux droits de vote pour les personnes sans abri et en situation d'instabilité de logement.
Modifications des taxes sur les propriétés de luxe, les transactions immobilières anonymes et une taxe locative pour les grands propriétaires, destinées à financer les programmes de logement.
Renforcement du rôle et du financement du Conseil interinstitutions des États-Unis sur l'itinérance, avec une participation accrue des personnes touchées par l'itinérance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3772
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2021-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing Is a Human Right Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3772.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien financier aux programmes d'aide aux personnes sans abri et en situation d'instabilité de logement, y compris la construction de logements abordables et d'abris.
  • Facilitation de l'accès aux documents d'identité et aux droits de vote pour les personnes sans abri et en situation d'instabilité de logement.
  • Modifications des taxes sur les propriétés de luxe, les transactions immobilières anonymes et une taxe locative pour les grands propriétaires, destinées à financer les programmes de logement.
  • Renforcement du rôle et du financement du Conseil interinstitutions des États-Unis sur l'itinérance, avec une participation accrue des personnes touchées par l'itinérance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Impôts