arrow_back Retour à l'application

Allègement de la dette pour les petits agriculteurs: aide financière et soutien

Cette loi vise à annuler certaines dettes de prêts fédéraux pour les petits agriculteurs. Les agriculteurs qui remplissent des critères de revenu spécifiques et qui sont activement engagés dans l'agriculture peuvent bénéficier d'un allègement financier important, améliorant ainsi leur stabilité économique. Les montants annulés ne seront pas considérés comme un revenu imposable.
Points clés
Annulation de prêts: Les agriculteurs peuvent demander l'annulation du solde du capital et des intérêts de certains prêts du ministère de l'Agriculture contractés avant le 19 mars 2020.
Critères d'éligibilité: Pour être éligible, un agriculteur doit être activement engagé dans l'agriculture, et son revenu brut annuel moyen ajusté des 5 dernières années ne doit pas dépasser 300 000 dollars.
Limite d'annulation: Le montant maximal d'annulation pour une seule exploitation agricole est de 250 000 dollars.
Condition de continuation: L'agriculteur doit continuer à pratiquer activement l'agriculture pendant 2 ans après l'annulation de la dette.
Exonération fiscale: Les montants annulés ne seront pas traités comme un revenu imposable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3782
Parrain : Rep. Maloney, Sean Patrick [D-NY-18]
Date de début : 2021-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Relief for America's Small Farmers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3782.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annulation de prêts: Les agriculteurs peuvent demander l'annulation du solde du capital et des intérêts de certains prêts du ministère de l'Agriculture contractés avant le 19 mars 2020.
  • Critères d'éligibilité: Pour être éligible, un agriculteur doit être activement engagé dans l'agriculture, et son revenu brut annuel moyen ajusté des 5 dernières années ne doit pas dépasser 300 000 dollars.
  • Limite d'annulation: Le montant maximal d'annulation pour une seule exploitation agricole est de 250 000 dollars.
  • Condition de continuation: L'agriculteur doit continuer à pratiquer activement l'agriculture pendant 2 ans après l'annulation de la dette.
  • Exonération fiscale: Les montants annulés ne seront pas traités comme un revenu imposable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Sean Patrick [D-NY-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Commodity Exchanges, Energy, and Credit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Impôts Économie