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Modifications des règles de résidence pour les fonctionnaires fédéraux à D.C.

Ce projet de loi modifie les exigences de résidence pour les juges fédéraux, les procureurs, les marshals et les greffiers. Auparavant, certains de ces fonctionnaires devaient résider dans le District de Columbia, mais cette exigence a été supprimée. Ces changements ne s'appliquent qu'aux personnes nommées après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les juges fédéraux et les procureurs ne sont plus tenus de résider dans le District de Columbia, ce qui leur offre plus de flexibilité dans le choix de leur domicile.
Les changements affectent également les marshals fédéraux et les greffiers qui avaient auparavant des restrictions de résidence similaires.
Les nouvelles règles s'appliquent uniquement aux personnes nommées à ces postes après l'adoption du projet de loi, et non aux fonctionnaires actuels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3786
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Federal Officials Residency Equality Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3786.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges fédéraux et les procureurs ne sont plus tenus de résider dans le District de Columbia, ce qui leur offre plus de flexibilité dans le choix de leur domicile.
  • Les changements affectent également les marshals fédéraux et les greffiers qui avaient auparavant des restrictions de résidence similaires.
  • Les nouvelles règles s'appliquent uniquement aux personnes nommées à ces postes après l'adoption du projet de loi, et non aux fonctionnaires actuels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Courts, Intellectual Property, and the Internet.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice