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Service de jury à D.C. : Pas de discrimination basée sur l'orientation ou l'identité

De nouvelles règles garantissent que personne ne sera exclu du service de jury dans le district de Columbia en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Cela signifie que les jurys seront plus justes et plus représentatifs de tous les résidents, renforçant ainsi la confiance dans le système juridique.
Points clés
Interdit l'exclusion des personnes des jurys de D.C. en raison de leur orientation sexuelle.
Interdit l'exclusion des personnes des jurys de D.C. en raison de leur identité de genre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3787
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Local Juror Non-Discrimination Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3787.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'exclusion des personnes des jurys de D.C. en raison de leur orientation sexuelle.
  • Interdit l'exclusion des personnes des jurys de D.C. en raison de leur identité de genre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice