Protection de l'innovation et contrôle des modifications des accords commerciaux, notamment pour les vaccins.
Cette loi vise à protéger l'innovation américaine, en particulier dans le domaine des vaccins, en limitant les modifications des accords commerciaux sans le consentement du Congrès. Elle introduit de nouvelles règles de consultation publique et d'analyse d'impact sur l'économie et la sécurité nationale avant toute modification des accords commerciaux, y compris la propriété intellectuelle. Cela garantit que les décisions concernant le commerce et l'innovation sont prises en tenant pleinement compte de leurs conséquences pour les citoyens et l'économie.
Points clés
Exige l'approbation du Congrès pour toute modification des accords commerciaux susceptible d'affecter les droits des États-Unis ou de leurs citoyens, en particulier en ce qui concerne la Chine et la Russie.
Rend obligatoires des analyses détaillées de l'impact sur la santé publique, l'économie et la sécurité nationale avant toute renonciation potentielle aux protections de la propriété intellectuelle pour les vaccins COVID-19.
Accorde aux citoyens et au Congrès une plus grande influence sur les décisions relatives aux accords commerciaux grâce à des consultations publiques obligatoires et des rapports avant les négociations.
Expiré
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