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Accès accru à la garde d'enfants sécurisée : Nouveaux fonds pour les installations.

Cette loi permet aux États d'utiliser les fonds non dépensés pour la garde d'enfants afin d'améliorer la sécurité et la disponibilité des installations. Cela signifie plus d'options de garde d'enfants, en particulier dans les zones rurales et pour les enfants ayant des besoins spéciaux, facilitant ainsi le retour au travail des parents.
Points clés
Les États peuvent réaffecter les fonds inutilisés pour modifier, rénover et réparer les installations de garde d'enfants afin d'améliorer la sécurité et d'augmenter la capacité.
La priorité sera donnée aux nouveaux prestataires de services de garde d'enfants, à ceux desservant les zones rurales et à ceux offrant des soins pendant des heures non traditionnelles ou pour des populations spécifiques comme les nourrissons et les enfants handicapés.
Les fonds peuvent être utilisés pour répondre aux exigences de santé et de sécurité et pour étendre les services, mais pas pour la construction de nouvelles installations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3797
Parrain : Rep. Spartz, Victoria [R-IN-5]
Date de début : 2021-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Increasing Access to Safe Child Care Facilities Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3797.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent réaffecter les fonds inutilisés pour modifier, rénover et réparer les installations de garde d'enfants afin d'améliorer la sécurité et d'augmenter la capacité.
  • La priorité sera donnée aux nouveaux prestataires de services de garde d'enfants, à ceux desservant les zones rurales et à ceux offrant des soins pendant des heures non traditionnelles ou pour des populations spécifiques comme les nourrissons et les enfants handicapés.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour répondre aux exigences de santé et de sécurité et pour étendre les services, mais pas pour la construction de nouvelles installations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Spartz, Victoria [R-IN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Éducation Investissements publics