Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 380.
Changements fiscaux: Pas de déduction des frais d'avortement comme dépenses médicales.
Ce projet de loi vise à modifier la législation fiscale. S'il est adopté, les dépenses liées à l'avortement ne seront plus déductibles en tant que frais médicaux à des fins fiscales. Cela signifie que les personnes qui engagent de tels coûts ne pourront pas réduire leur revenu imposable de ces montants, ce qui pourrait affecter leurs finances personnelles.
Points clés
Les dépenses d'avortement ne seront plus considérées comme des frais médicaux déductibles d'impôt.
Ce changement pourrait augmenter la charge fiscale pour les personnes supportant de telles dépenses.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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