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Protection des droits LGBTQI dans le monde et réforme de la politique d'immigration américaine.

Cette loi vise à renforcer la protection des droits des personnes LGBTQI dans le monde entier par la diplomatie, l'aide étrangère et les sanctions. Elle introduit également des modifications dans la loi sur l'immigration américaine, facilitant l'obtention de l'asile pour les personnes LGBTQI et reconnaissant les partenariats permanents. Cela vise à améliorer la sécurité et la qualité de vie des personnes LGBTQI, tant à l'étranger qu'aux États-Unis.
Points clés
Amélioration des rapports sur la violence et la discrimination à l'égard des personnes LGBTQI dans les rapports du Département d'État sur les droits de l'homme.
Création d'un Envoyé spécial permanent pour les droits de l'homme des personnes LGBTQI au sein du Département d'État.
Imposition de sanctions aux personnes responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre des personnes LGBTQI, y compris l'interdiction d'entrée aux États-Unis.
Facilitation des demandes d'asile aux États-Unis pour les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
Reconnaissance des partenariats permanents dans la loi sur l'immigration américaine, pouvant affecter le statut de visa et la citoyenneté.
Soutien aux programmes et fonds mondiaux pour l'égalité LGBTQI, notamment par le biais du Fonds mondial pour l'égalité.
Garantir que l'aide étrangère américaine ne discrimine pas les personnes LGBTQI et promeut leur inclusion dans les programmes de santé.
Introduction de formations pour le personnel de l'immigration afin de créer un environnement sûr pour les demandeurs d'asile LGBTQI.
Autorisation de l'auto-sélection de la désignation de sexe (par exemple, X) sur les documents d'identité délivrés par le Département d'État, tels que les passeports.
Facilitation de la citoyenneté américaine pour les enfants nés à l'étranger de parents citoyens américains utilisant la technologie de reproduction assistée, sans exigence de lien biologique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3800
Parrain : Rep. Titus, Dina [D-NV-1]
Date de début : 2021-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GLOBE Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3800.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Amélioration des rapports sur la violence et la discrimination à l'égard des personnes LGBTQI dans les rapports du Département d'État sur les droits de l'homme.
  • Création d'un Envoyé spécial permanent pour les droits de l'homme des personnes LGBTQI au sein du Département d'État.
  • Imposition de sanctions aux personnes responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre des personnes LGBTQI, y compris l'interdiction d'entrée aux États-Unis.
  • Facilitation des demandes d'asile aux États-Unis pour les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
  • Reconnaissance des partenariats permanents dans la loi sur l'immigration américaine, pouvant affecter le statut de visa et la citoyenneté.
  • Soutien aux programmes et fonds mondiaux pour l'égalité LGBTQI, notamment par le biais du Fonds mondial pour l'égalité.
  • Garantir que l'aide étrangère américaine ne discrimine pas les personnes LGBTQI et promeut leur inclusion dans les programmes de santé.
  • Introduction de formations pour le personnel de l'immigration afin de créer un environnement sûr pour les demandeurs d'asile LGBTQI.
  • Autorisation de l'auto-sélection de la désignation de sexe (par exemple, X) sur les documents d'identité délivrés par le Département d'État, tels que les passeports.
  • Facilitation de la citoyenneté américaine pour les enfants nés à l'étranger de parents citoyens américains utilisant la technologie de reproduction assistée, sans exigence de lien biologique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Titus, Dina [D-NV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité