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Indemnisation de Ted Simonson et Reoforce, Inc. pour pertes minières

Ce projet de loi prévoit un paiement à Ted Simonson et Reoforce, Inc. pour les indemniser des pertes subies en raison de la saisie de leurs concessions minières par les États-Unis. Ce paiement satisfera pleinement toutes leurs réclamations contre le gouvernement. Après avoir reçu ce paiement, Ted Simonson et Reoforce, Inc. ne seront plus éligibles à d'autres avantages du Bureau of Land Management liés à ces pertes.
Points clés
Le gouvernement américain versera une indemnisation à Ted Simonson et Reoforce, Inc. pour les pertes liées aux concessions minières saisies.
Ce paiement réglera entièrement toutes leurs réclamations contre les États-Unis.
Après réception du paiement, ils ne seront plus éligibles à des avantages supplémentaires du Bureau of Land Management pour ces préjudices spécifiques.
Les honoraires des agents et avocats sont limités à 20% ou 33% de l'indemnisation, selon que le projet de loi est renvoyé au juge en chef de la Cour fédérale des réclamations des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3803
Parrain : Rep. Rice, Kathleen M. [D-NY-4]
Date de début : 2021-06-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Ted Simonson and Reoforce, Inc.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3803.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain versera une indemnisation à Ted Simonson et Reoforce, Inc. pour les pertes liées aux concessions minières saisies.
  • Ce paiement réglera entièrement toutes leurs réclamations contre les États-Unis.
  • Après réception du paiement, ils ne seront plus éligibles à des avantages supplémentaires du Bureau of Land Management pour ces préjudices spécifiques.
  • Les honoraires des agents et avocats sont limités à 20% ou 33% de l'indemnisation, selon que le projet de loi est renvoyé au juge en chef de la Cour fédérale des réclamations des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Kathleen M. [D-NY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice