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Surtaxe sur les revenus élevés

Cette loi introduit une taxe supplémentaire pour les personnes ayant des revenus très élevés. Elle s'applique aux revenus dépassant certains seuils, ce qui signifie que seuls les citoyens les plus riches paieront davantage. L'objectif est d'augmenter les recettes publiques.
Points clés
Les particuliers gagnant plus de 2 millions de dollars par an (ou 1 million de dollars pour les déclarants non conjoints) paieront une taxe supplémentaire de 10 % sur le montant dépassant ce seuil.
La taxe s'applique au revenu brut ajusté modifié, avec certaines exceptions pour les étrangers non-résidents, les citoyens vivant à l'étranger et certaines fiducies caritatives.
Les modifications entreront en vigueur pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3805
Parrain : Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8]
Date de début : 2021-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Millionaires Surtax Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3805.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les particuliers gagnant plus de 2 millions de dollars par an (ou 1 million de dollars pour les déclarants non conjoints) paieront une taxe supplémentaire de 10 % sur le montant dépassant ce seuil.
  • La taxe s'applique au revenu brut ajusté modifié, avec certaines exceptions pour les étrangers non-résidents, les citoyens vivant à l'étranger et certaines fiducies caritatives.
  • Les modifications entreront en vigueur pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie