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Surtaxe sur les revenus élevés

Cette loi introduit une taxe supplémentaire pour les personnes ayant des revenus très élevés. Elle s'applique aux revenus dépassant certains seuils, ce qui signifie que seuls les citoyens les plus riches paieront davantage. L'objectif est d'augmenter les recettes publiques.
Points clés
Les particuliers gagnant plus de 2 millions de dollars par an (ou 1 million de dollars pour les déclarants non conjoints) paieront une taxe supplémentaire de 10 % sur le montant dépassant ce seuil.
La taxe s'applique au revenu brut ajusté modifié, avec certaines exceptions pour les étrangers non-résidents, les citoyens vivant à l'étranger et certaines fiducies caritatives.
Les modifications entreront en vigueur pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3805
Parrain : Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8]
Date de début : 2021-06-11
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Millionaires Surtax Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3805.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les particuliers gagnant plus de 2 millions de dollars par an (ou 1 million de dollars pour les déclarants non conjoints) paieront une taxe supplémentaire de 10 % sur le montant dépassant ce seuil.
  • La taxe s'applique au revenu brut ajusté modifié, avec certaines exceptions pour les étrangers non-résidents, les citoyens vivant à l'étranger et certaines fiducies caritatives.
  • Les modifications entreront en vigueur pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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Impôts Économie