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Réformes du droit de l'environnement : Projets accélérés, poursuites plus difficiles.

Cette loi modifie les règles d'examen environnemental pour les grands projets comme les routes ou les infrastructures. Elle vise à accélérer leur achèvement en raccourcissant les délais de recours et en rendant plus difficile le blocage des investissements. Les citoyens auront moins de temps pour contester les décisions et il sera plus difficile de prouver un préjudice pour arrêter un projet.
Points clés
Réduit le délai de contestation des décisions environnementales à 150 jours, ce qui signifie moins de temps pour les citoyens pour réagir.
Introduit des conditions plus strictes pour les individus cherchant à bloquer des projets, exigeant la preuve d'un préjudice direct et tangible.
Modifie les règles d'attribution des honoraires d'avocat dans les affaires environnementales, ce qui pourrait décourager les poursuites contre les agences gouvernementales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3813
Parrain : Rep. Cheney, Liz [R-WY-At Large]
Date de début : 2021-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

NEPA Legal Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3813.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduit le délai de contestation des décisions environnementales à 150 jours, ce qui signifie moins de temps pour les citoyens pour réagir.
  • Introduit des conditions plus strictes pour les individus cherchant à bloquer des projets, exigeant la preuve d'un préjudice direct et tangible.
  • Modifie les règles d'attribution des honoraires d'avocat dans les affaires environnementales, ce qui pourrait décourager les poursuites contre les agences gouvernementales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cheney, Liz [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice Investissements publics