Égalité fiscale pour les couples de même sexe : Nouvelles règles
Cette loi vise à garantir que les couples mariés de même sexe soient traités de manière égale en vertu des lois fiscales. Elle permet aux couples de même sexe de modifier leurs déclarations de revenus passées pour refléter leur statut matrimonial, même au-delà des délais habituels. Elle met également à jour le langage du code fiscal pour qu'il soit neutre en termes de genre.
Points clés
Les couples de même sexe peuvent modifier leurs déclarations de revenus passées pour refléter leur statut matrimonial, même si le délai standard est dépassé.
Toutes les dispositions fiscales s'appliqueront aux couples mariés de même sexe de la même manière qu'aux autres couples mariés.
Le langage du code fiscal sera mis à jour pour être neutre en termes de genre, remplaçant des termes comme « mari et femme » par « couple marié ».
Expiré
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