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Crédit d'impôt pour frais juridiques de tutelle de membres de famille handicapés

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les personnes qui engagent des frais juridiques liés à l'établissement d'une tutelle pour un membre de leur famille handicapé. L'objectif est de réduire le fardeau financier des familles s'occupant de personnes handicapées, en leur facilitant l'accès à l'assistance juridique nécessaire.
Points clés
Possibilité de déduire jusqu'à 5 000 dollars de frais juridiques liés à l'établissement d'une tutelle pour un membre de la famille handicapé.
Le crédit est disponible pour les personnes dont le revenu brut ajusté ne dépasse pas 35 000 dollars (70 000 dollars pour les déclarations conjointes), avec une réduction progressive au-delà de ces seuils.
S'applique aux dépenses juridiques engagées pour établir une personne comme tuteur légal d'un membre de la famille handicapé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3819
Parrain : Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22]
Date de début : 2021-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Special Needs Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3819.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de déduire jusqu'à 5 000 dollars de frais juridiques liés à l'établissement d'une tutelle pour un membre de la famille handicapé.
  • Le crédit est disponible pour les personnes dont le revenu brut ajusté ne dépasse pas 35 000 dollars (70 000 dollars pour les déclarations conjointes), avec une réduction progressive au-delà de ces seuils.
  • S'applique aux dépenses juridiques engagées pour établir une personne comme tuteur légal d'un membre de la famille handicapé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Famille Prestations