Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3819.
Crédit d'impôt pour frais juridiques de tutelle de membres de famille handicapés
Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les personnes qui engagent des frais juridiques liés à l'établissement d'une tutelle pour un membre de leur famille handicapé. L'objectif est de réduire le fardeau financier des familles s'occupant de personnes handicapées, en leur facilitant l'accès à l'assistance juridique nécessaire.
Points clés
Possibilité de déduire jusqu'à 5 000 dollars de frais juridiques liés à l'établissement d'une tutelle pour un membre de la famille handicapé.
Le crédit est disponible pour les personnes dont le revenu brut ajusté ne dépasse pas 35 000 dollars (70 000 dollars pour les déclarations conjointes), avec une réduction progressive au-delà de ces seuils.
S'applique aux dépenses juridiques engagées pour établir une personne comme tuteur légal d'un membre de la famille handicapé.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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