Modifications des définitions d'armes à feu : carabines et pistolets clarifiés
Cette loi modifie les définitions des carabines et des pistolets dans le droit fédéral, ce qui pourrait affecter la classification de certaines armes à feu. Les nouvelles règles visent à clarifier que les pistolets équipés de supports arrière ne sont pas automatiquement considérés comme des carabines, ce qui pourrait être important pour les propriétaires de telles armes.
Points clés
Nouvelle définition de la carabine : une arme conçue pour être tirée depuis l'épaule, tirant un seul projectile par pression de la gâchette.
Les pistolets avec des supports arrière ne seront pas automatiquement classés comme des carabines, ce qui pourrait impacter leur statut légal.
Le procureur général dispose de 60 jours pour clarifier la définition d'un pistolet dans les réglementations fédérales.
Expiré
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