arrow_back Retour à l'application

Réforme des prestations SSI : plafonds de revenus/actifs plus élevés, fin de la pénalité de mariage.

Cette loi vise à rendre les prestations de Supplemental Security Income (SSI) plus accessibles aux personnes âgées, aveugles et handicapées. Elle augmente les plafonds de revenus et de ressources pour l'éligibilité et supprime des obstacles tels que la "pénalité de mariage" et l'exigence de comptes spéciaux pour les paiements en retard.
Points clés
Augmentation des plafonds de revenus et de ressources pour l'éligibilité au SSI, permettant à plus de personnes de se qualifier.
Suppression de la "pénalité de mariage", ce qui signifie que les couples mariés ne recevront plus de prestations inférieures à celles de deux personnes célibataires.
Exclusion des comptes de retraite des plafonds de ressources, protégeant ainsi l'épargne-retraite.
Abrogation des pénalités pour la cession de ressources à un prix inférieur à leur juste valeur marchande, simplifiant la gestion des actifs.
Simplification des règles relatives aux paiements en retard et prolongation de la période d'exclusion de certains paiements des ressources comptabilisables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3824
Parrain : Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-3]
Date de début : 2021-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supplemental Security Income Restoration Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3824.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des plafonds de revenus et de ressources pour l'éligibilité au SSI, permettant à plus de personnes de se qualifier.
  • Suppression de la "pénalité de mariage", ce qui signifie que les couples mariés ne recevront plus de prestations inférieures à celles de deux personnes célibataires.
  • Exclusion des comptes de retraite des plafonds de ressources, protégeant ainsi l'épargne-retraite.
  • Abrogation des pénalités pour la cession de ressources à un prix inférieur à leur juste valeur marchande, simplifiant la gestion des actifs.
  • Simplification des règles relatives aux paiements en retard et prolongation de la période d'exclusion de certains paiements des ressources comptabilisables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grijalva, Raúl M. [D-AZ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Worker and Family Support.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations