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Protéger la liberté d'expression en ligne : Nouvelles règles pour les plateformes

Ce projet de loi modifie la responsabilité des plateformes en ligne pour le contenu des utilisateurs. Il vise à encourager les entreprises à supprimer les contenus illégaux tout en protégeant la diversité des points de vue. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement plus de transparence dans la modération du contenu et la possibilité de faire appel des décisions des plateformes.
Points clés
Les plateformes en ligne ne seront pas tenues responsables du contenu des utilisateurs, sauf si elles le modifient ou le créent activement.
Les entreprises peuvent supprimer les contenus jugés illégaux (par exemple, promotion du terrorisme, de la violence), même s'ils sont protégés par la constitution, sans engager leur responsabilité.
Pour éviter toute responsabilité, les plateformes doivent énoncer clairement les règles de modération, les appliquer de manière cohérente et informer les utilisateurs du retrait de contenu, en leur donnant la possibilité de répondre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3827
Parrain : Rep. Jordan, Jim [R-OH-4]
Date de début : 2021-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Speech Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3827.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne ne seront pas tenues responsables du contenu des utilisateurs, sauf si elles le modifient ou le créent activement.
  • Les entreprises peuvent supprimer les contenus jugés illégaux (par exemple, promotion du terrorisme, de la violence), même s'ils sont protégés par la constitution, sans engager leur responsabilité.
  • Pour éviter toute responsabilité, les plateformes doivent énoncer clairement les règles de modération, les appliquer de manière cohérente et informer les utilisateurs du retrait de contenu, en leur donnant la possibilité de répondre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jordan, Jim [R-OH-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice