Protéger la liberté d'expression en ligne : Nouvelles règles pour les plateformes
Ce projet de loi modifie la responsabilité des plateformes en ligne pour le contenu des utilisateurs. Il vise à encourager les entreprises à supprimer les contenus illégaux tout en protégeant la diversité des points de vue. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement plus de transparence dans la modération du contenu et la possibilité de faire appel des décisions des plateformes.
Points clés
Les plateformes en ligne ne seront pas tenues responsables du contenu des utilisateurs, sauf si elles le modifient ou le créent activement.
Les entreprises peuvent supprimer les contenus jugés illégaux (par exemple, promotion du terrorisme, de la violence), même s'ils sont protégés par la constitution, sans engager leur responsabilité.
Pour éviter toute responsabilité, les plateformes doivent énoncer clairement les règles de modération, les appliquer de manière cohérente et informer les utilisateurs du retrait de contenu, en leur donnant la possibilité de répondre.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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