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Égalité de Traitement Fiscal pour Tous les Couples Mariés aux États-Unis

Cette loi vise à garantir que tous les couples mariés, y compris les couples de même sexe, soient traités de manière égale en vertu du droit fiscal américain. Les modifications consistent à remplacer les termes spécifiques au genre par des termes neutres, uniformisant ainsi les règles pour les déclarations conjointes, les déductions et les obligations fiscales pour tous les conjoints.
Points clés
Tous les couples mariés, y compris les couples de même sexe, seront traités de manière égale en vertu des dispositions fiscales américaines.
Le langage du droit fiscal a été mis à jour pour être neutre en termes de genre, par exemple, « couple marié » au lieu de « mari et femme ».
Les changements affectent les déclarations conjointes, les déductions, les crédits et d'autres aspects financiers pour les conjoints.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3833
Parrain : Rep. Levin, Andy [D-MI-9]
Date de début : 2021-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Dignity for Married Taxpayers Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3833.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les couples mariés, y compris les couples de même sexe, seront traités de manière égale en vertu des dispositions fiscales américaines.
  • Le langage du droit fiscal a été mis à jour pour être neutre en termes de genre, par exemple, « couple marié » au lieu de « mari et femme ».
  • Les changements affectent les déclarations conjointes, les déductions, les crédits et d'autres aspects financiers pour les conjoints.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Andy [D-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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