Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3833.
Égalité de Traitement Fiscal pour Tous les Couples Mariés aux États-Unis
Cette loi vise à garantir que tous les couples mariés, y compris les couples de même sexe, soient traités de manière égale en vertu du droit fiscal américain. Les modifications consistent à remplacer les termes spécifiques au genre par des termes neutres, uniformisant ainsi les règles pour les déclarations conjointes, les déductions et les obligations fiscales pour tous les conjoints.
Points clés
Tous les couples mariés, y compris les couples de même sexe, seront traités de manière égale en vertu des dispositions fiscales américaines.
Le langage du droit fiscal a été mis à jour pour être neutre en termes de genre, par exemple, « couple marié » au lieu de « mari et femme ».
Les changements affectent les déclarations conjointes, les déductions, les crédits et d'autres aspects financiers pour les conjoints.
Statut:
Expiré
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