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Amélioration de la collecte de données sur l'orientation et l'identité de genre des défunts

Cette loi vise à améliorer la collecte de données sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre des personnes décédées dans le système de déclaration des décès violents. Les informations recueillies seront confidentielles et aideront à mieux comprendre les causes et les circonstances des décès, ce qui pourrait influencer les futures initiatives en matière de santé publique et de sécurité.
Points clés
Exige la collecte de données sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre des personnes décédées dans le Système national de déclaration des décès violents.
Garantit des normes strictes de confidentialité et de protection de la vie privée pour toutes les données collectées.
Autorise un financement de 25 millions de dollars pour l'exercice fiscal 2022 pour soutenir ces efforts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3834
Parrain : Rep. Maloney, Sean Patrick [D-NY-18]
Date de début : 2021-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

LGBTQ Essential Data Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3834.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige la collecte de données sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre des personnes décédées dans le Système national de déclaration des décès violents.
  • Garantit des normes strictes de confidentialité et de protection de la vie privée pour toutes les données collectées.
  • Autorise un financement de 25 millions de dollars pour l'exercice fiscal 2022 pour soutenir ces efforts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Maloney, Sean Patrick [D-NY-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé