Interdiction des châtiments corporels à l'école et promotion des comportements positifs
Cette loi vise à éliminer complètement les châtiments corporels dans les écoles, garantissant un environnement sûr pour tous les élèves. Elle introduit également des programmes de soutien aux comportements positifs et des formations pour le personnel afin de réduire la discipline d'exclusion. Les citoyens obtiennent le droit de déposer des plaintes et de demander des dommages-intérêts en cas de violation de l'interdiction.
Points clés
Interdiction totale des châtiments corporels infligés aux élèves par le personnel scolaire, les agents de la force publique et les agents de sécurité scolaire dans les programmes bénéficiant d'une aide fédérale.
Un élève ou un parent peut intenter une action civile contre le programme en cas de violation, réclamant des honoraires d'avocat, des frais d'expert, une injonction et des dommages-intérêts compensatoires.
Les écoles doivent notifier les parents, les agences éducatives d'État et les forces de l'ordre locales dans les 24 heures suivant tout usage de la force contre un élève.
Mise en place de programmes de subventions pour les États afin d'améliorer le climat scolaire en mettant en œuvre des interventions comportementales positives et en réduisant les pratiques disciplinaires d'exclusion.
Exigence pour les États et les agences éducatives locales de soumettre des rapports sur leurs politiques disciplinaires et les progrès dans la mise en œuvre des interventions comportementales positives.
Expiré
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