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Soutien aux petites entreprises : nouvelles licences d'investissement et procédures simplifiées

Cette loi introduit une nouvelle catégorie de licences pour les entreprises investissant dans les petites entreprises, appelées « MicroCap ». Cela vise à faciliter l'accès au capital pour les entreprises des régions moins développées, celles gérées par des communautés mal desservies et les entreprises innovantes. Les citoyens pourraient ressentir un impact positif grâce à la création d'emplois et au développement économique local.
Points clés
Faciliter l'accès au financement pour les petites entreprises, en particulier celles des zones à faible revenu, des zones rurales ou gérées par des communautés mal desservies.
Procédures simplifiées et plus rapides pour l'obtention de licences pour les nouvelles sociétés d'investissement, visant à accélérer le flux de capitaux vers les entreprises qui en ont besoin.
Exigence qu'au moins 25 % des investissements soient dirigés vers des types d'entreprises ou de communautés spécifiques, soutenant le développement régional et l'innovation.
Limitation du soutien financier maximal pour les sociétés d'investissement nouvellement agréées à 25 millions de dollars, garantissant que l'aide parvienne aux petites entités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3842
Parrain : Rep. Neguse, Joe [D-CO-2]
Date de début : 2021-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

MicroCap Small Business Investing Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3842.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Faciliter l'accès au financement pour les petites entreprises, en particulier celles des zones à faible revenu, des zones rurales ou gérées par des communautés mal desservies.
  • Procédures simplifiées et plus rapides pour l'obtention de licences pour les nouvelles sociétés d'investissement, visant à accélérer le flux de capitaux vers les entreprises qui en ont besoin.
  • Exigence qu'au moins 25 % des investissements soient dirigés vers des types d'entreprises ou de communautés spécifiques, soutenant le développement régional et l'innovation.
  • Limitation du soutien financier maximal pour les sociétés d'investissement nouvellement agréées à 25 millions de dollars, garantissant que l'aide parvienne aux petites entités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Neguse, Joe [D-CO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics