arrow_back Retour à l'application

Appels simplifiés pour les entreprises HUBZone

Cette nouvelle loi vise à faciliter les appels pour les petites entreprises situées dans des zones économiquement défavorisées (HUBZone) concernant leur statut. Cela offre aux entrepreneurs une voie plus claire pour défendre leurs droits et conserver les avantages d'être une entreprise HUBZone, ce qui peut soutenir les économies locales et la création d'emplois.
Points clés
Le Bureau des Audiences et des Appels (Office of Hearings and Appeals) sera autorisé à statuer sur les appels relatifs au statut des entreprises HUBZone.
Ce changement vise à garantir des opportunités d'appel équitables pour les petites entreprises des zones HUBZone.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3845
Parrain : Del. Radewagen, Aumua Amata Coleman [R-AS-At Large]
Date de début : 2021-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parity for HUBZone Appeals Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3845.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau des Audiences et des Appels (Office of Hearings and Appeals) sera autorisé à statuer sur les appels relatifs au statut des entreprises HUBZone.
  • Ce changement vise à garantir des opportunités d'appel équitables pour les petites entreprises des zones HUBZone.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Radewagen, Aumua Amata Coleman [R-AS-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie