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Interdiction d'achat immobilier aux États-Unis pour les membres du PCC

Ce projet de loi vise à empêcher les membres du Parti communiste chinois d'acheter des biens immobiliers aux États-Unis. Cela signifie que les personnes liées à ce parti ne pourront pas acquérir de terrains ou de bâtiments, qu'ils soient publics ou privés, sur le territoire américain et ses dépendances. L'objectif est de protéger les terres américaines contre les ingérences étrangères.
Points clés
L'interdiction s'applique à l'achat de biens immobiliers publics et privés sur l'ensemble du territoire des États-Unis, y compris ses territoires.
L'objectif principal est de renforcer la sécurité nationale en limitant l'influence étrangère sur le marché immobilier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3847
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2021-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing America’s Land from Foreign Interference Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3847.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'interdiction s'applique à l'achat de biens immobiliers publics et privés sur l'ensemble du territoire des États-Unis, y compris ses territoires.
  • L'objectif principal est de renforcer la sécurité nationale en limitant l'influence étrangère sur le marché immobilier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Asia, the Pacific, Central Asia and Nonproliferation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité