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Transfert de données facilité et concurrence accrue en ligne

Cette loi vise à faciliter la portabilité des données entre différentes plateformes en ligne et à permettre l'interopérabilité entre elles. Cela donnera aux citoyens un plus grand contrôle sur leurs données et facilitera le changement de services en ligne, ce qui pourrait entraîner une concurrence accrue et de meilleures offres. Les entreprises devront assurer un accès sécurisé et facile aux données des utilisateurs avec leur consentement explicite.
Points clés
Portabilité des données facilitée : Vous pourrez plus facilement transférer vos données (par exemple, photos, contacts) d'une plateforme en ligne à une autre si vous souhaitez changer de fournisseur de services.
Concurrence accrue : Les grandes plateformes en ligne devront permettre à d'autres entreprises d'interopérer avec leurs services, ce qui pourrait conduire à l'émergence de nouveaux produits et services innovants.
Sécurité des données : Les entreprises qui reçoivent vos données devront les sécuriser correctement pour protéger votre vie privée.
Sanctions en cas de violation : Les entreprises qui ne respectent pas ces règles pourront être soumises à des amendes importantes, garantissant le respect de la réglementation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3849
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2021-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACCESS Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3849.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Portabilité des données facilitée : Vous pourrez plus facilement transférer vos données (par exemple, photos, contacts) d'une plateforme en ligne à une autre si vous souhaitez changer de fournisseur de services.
  • Concurrence accrue : Les grandes plateformes en ligne devront permettre à d'autres entreprises d'interopérer avec leurs services, ce qui pourrait conduire à l'émergence de nouveaux produits et services innovants.
  • Sécurité des données : Les entreprises qui reçoivent vos données devront les sécuriser correctement pour protéger votre vie privée.
  • Sanctions en cas de violation : Les entreprises qui ne respectent pas ces règles pourront être soumises à des amendes importantes, garantissant le respect de la réglementation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Informatisation