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Interdiction de la vaccination COVID-19 obligatoire pour les militaires

Ce projet de loi vise à interdire toute exigence de vaccination COVID-19 pour les membres des forces armées. Cela signifie que les soldats ne pourront pas être contraints de se faire vacciner, et un refus n'entraînera pas de conséquences négatives telles que des sanctions ou des conditions de logement inférieures.
Points clés
Aucun fonds fédéral ne peut être utilisé pour exiger la vaccination COVID-19 des militaires.
Aucune mesure défavorable (par exemple, représailles, punition, logement insalubre) ne peut être prise contre les militaires qui refusent la vaccination COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3860
Parrain : Rep. Massie, Thomas [R-KY-4]
Date de début : 2021-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit any requirement that a member of the Armed Forces receive a vaccination against COVID-19.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3860.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aucun fonds fédéral ne peut être utilisé pour exiger la vaccination COVID-19 des militaires.
  • Aucune mesure défavorable (par exemple, représailles, punition, logement insalubre) ne peut être prise contre les militaires qui refusent la vaccination COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Massie, Thomas [R-KY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Santé