arrow_back Retour à l'application

Interdiction des passeports vaccinaux : Protection de la vie privée et non-discrimination

Cette loi vise à protéger la liberté individuelle et la vie privée concernant le statut vaccinal. Elle interdit la création de passeports vaccinaux fédéraux et de systèmes de suivi, tout en établissant des règles strictes pour le consentement à la vaccination et la protection des données médicales. L'objectif est de prévenir la discrimination en matière d'emploi et d'accès aux services publics basée sur le statut vaccinal.
Points clés
Interdiction de la création et de l'utilisation de passeports vaccinaux fédéraux et de systèmes de suivi des vaccinations.
Renforcement de la protection de la vie privée des données médicales, y compris le statut vaccinal, en vertu des réglementations HIPAA.
Exigence d'un consentement éclairé pour les vaccinations, en particulier celles autorisées en urgence, et interdiction des vaccinations obligatoires.
Interdiction de la discrimination en matière d'emploi, dans les lieux publics et pour les services fédéraux basée sur le statut vaccinal.
Possibilité d'imposer des sanctions civiles et pénales en cas de violation des dispositions relatives à la vie privée et au consentement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3868
Parrain : Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1]
Date de début : 2021-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Vaccine Passports for Americans Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3868.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la création et de l'utilisation de passeports vaccinaux fédéraux et de systèmes de suivi des vaccinations.
  • Renforcement de la protection de la vie privée des données médicales, y compris le statut vaccinal, en vertu des réglementations HIPAA.
  • Exigence d'un consentement éclairé pour les vaccinations, en particulier celles autorisées en urgence, et interdiction des vaccinations obligatoires.
  • Interdiction de la discrimination en matière d'emploi, dans les lieux publics et pour les services fédéraux basée sur le statut vaccinal.
  • Possibilité d'imposer des sanctions civiles et pénales en cas de violation des dispositions relatives à la vie privée et au consentement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Travail