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Nouvelles règles d'évaluation des coûts pour les lois majeures : Transparence pour les contribuables

Cette loi introduit de nouvelles règles pour évaluer les coûts des propositions législatives majeures. L'objectif est d'accroître la transparence en montrant comment les changements législatifs pourraient affecter l'économie, l'emploi et la dette nationale. Cela donnera aux citoyens une meilleure compréhension de la gestion de leur argent et des conséquences à long terme des décisions du Congrès.
Points clés
Transparence accrue : Les estimations de coûts pour les lois majeures incluront désormais leur impact sur l'économie, l'emploi et la dette nationale.
Perspective à long terme : Les estimations couvriront les effets budgétaires sur une période de 20 exercices fiscaux, offrant une vue plus claire des conséquences à long terme.
Hypothèses claires : Les estimations incluront les hypothèses critiques et les sources de données, facilitant la compréhension de la provenance des chiffres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3869
Parrain : Rep. Hern, Kevin [R-OK-1]
Date de début : 2021-06-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pro-Growth Budgeting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3869.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transparence accrue : Les estimations de coûts pour les lois majeures incluront désormais leur impact sur l'économie, l'emploi et la dette nationale.
  • Perspective à long terme : Les estimations couvriront les effets budgétaires sur une période de 20 exercices fiscaux, offrant une vue plus claire des conséquences à long terme.
  • Hypothèses claires : Les estimations incluront les hypothèses critiques et les sources de données, facilitant la compréhension de la provenance des chiffres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hern, Kevin [R-OK-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics