Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3879.
Modifications de la définition des déchets solides municipaux à des fins fiscales
Cette loi modifie la définition des déchets solides municipaux dans le droit fiscal. Cela affecte la classification des matériaux, en particulier le papier, comme déchets ou ressources recyclables. L'objectif est de soutenir le recyclage du papier en l'excluant de la définition des déchets solides municipaux, ce qui pourrait avoir un impact sur les avantages fiscaux pour les entreprises de traitement des déchets.
Points clés
Le papier couramment recyclé, lorsqu'il est séparé des autres déchets, ne sera plus considéré comme un déchet solide municipal selon les règles fiscales.
Ces changements visent à encourager le recyclage du papier, ce qui pourrait affecter les coûts et les avantages pour les entreprises de gestion des déchets.
La loi n'exige pas des autorités locales de modifier leurs systèmes actuels de collecte ou de traitement des déchets.
Statut:
Expiré
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