Loi sur l'Indemnisation des Américains: Réclamations contre la Chine pour le COVID-19
Cette loi vise à obtenir des compensations de la Chine pour les pertes causées par la pandémie de COVID-19, y compris la perte de vies, de santé et de biens des citoyens américains, ainsi que les dommages à l'économie. Elle établit un fonds de compensation, autorise le gel des actifs chinois et introduit diverses mesures pour protéger les intérêts américains.
Points clés
Création d'un Fonds de Compensation pour le Coronavirus, alimenté par les négociations avec la Chine ou les actifs gelés.
Les autorités américaines chercheront à négocier avec la Chine des compensations pour la dissimulation d'informations sur le virus et sa propagation.
Le président américain peut geler les actifs chinois aux États-Unis pour faire respecter un accord de compensation.
Interdiction pour le gouvernement américain d'acheter des produits chinois présentant un risque pour la sécurité nationale, y compris les produits pharmaceutiques et l'équipement médical.
Encouragement du rapatriement des entreprises et de la production américaines de Chine vers les États-Unis.
Imposition de sanctions aux fonctionnaires et entreprises chinoises responsables de la dissimulation d'informations sur le virus, du vol de propriété intellectuelle ou de la censure.
Interdiction d'investir les fonds de retraite des employés fédéraux américains dans des entreprises chinoises.
Mise en place d'une interdiction de visa pour les chercheurs affiliés à l'Armée populaire de libération chinoise.
Reclassification de la Chine du statut de pays en développement à celui de pays développé dans les organisations internationales, ce qui pourrait affecter leurs obligations commerciales.
Permettre aux citoyens américains de prendre des mesures de cyberdéfense actives pour identifier et se défendre contre les cyberattaques chinoises, avec obligation de notification au FBI.
Expiré
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