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Divulgation Obligatoire des Caméras et Microphones dans les Appareils Intelligents

Une nouvelle loi exige des fabricants d'appareils connectés à Internet qu'ils divulguent clairement si leurs produits contiennent des caméras ou des microphones. Cela vise à accroître la sensibilisation des consommateurs aux fonctionnalités des appareils qu'ils achètent, impactant leur vie privée et la sécurité de leurs données.
Points clés
Les fabricants doivent divulguer la présence de caméras ou de microphones dans les appareils intelligents.
La loi s'applique aux produits de consommation connectés à Internet, à l'exception des téléphones, ordinateurs portables et appareils où une caméra/microphone est attendue.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles et publiera des directives pour les fabricants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3898
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2021-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Informing Consumers about Smart Devices Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3898.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants doivent divulguer la présence de caméras ou de microphones dans les appareils intelligents.
  • La loi s'applique aux produits de consommation connectés à Internet, à l'exception des téléphones, ordinateurs portables et appareils où une caméra/microphone est attendue.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles et publiera des directives pour les fabricants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Consumer Protection and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Informatisation Tribunaux et Justice