Notification Parentale Obligatoire et Droit d'Intervention pour l'Avortement des Mineures
Ce projet de loi rend obligatoire la notification des parents avant un avortement pour les mineures non émancipées et accorde aux parents le droit de demander une injonction judiciaire pour empêcher la procédure. Il vise à accroître l'implication parentale dans les décisions médicales de leurs enfants, mais pourrait également affecter l'accès aux soins de santé pour les mineures.
Points clés
Exige une notification écrite aux parents d'une mineure avant un avortement, avec une période d'attente de 96 heures.
Les parents peuvent intenter une action en justice devant un tribunal fédéral pour interdire l'avortement, et le tribunal doit émettre une injonction temporaire.
Les exceptions incluent les urgences médicales menaçant la vie de la mineure ou les dispenses judiciaires documentées en raison d'abus parentaux.
La loi prévoit des amendes et des peines de prison en cas de non-conformité.
Expiré
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