Modifications de l'imposition des participations dans les sociétés de personnes pour services
Cette loi vise à modifier la manière dont certains revenus provenant de participations dans des sociétés de personnes, liés aux services rendus, sont imposés. Cela signifie que certains bénéfices précédemment traités comme des gains en capital (souvent imposés à un taux inférieur) seront désormais imposés comme des revenus ordinaires, ce qui pourrait augmenter la charge fiscale pour les personnes opérant dans des secteurs spécifiques.
Points clés
Les bénéfices de certaines participations dans des sociétés de personnes, reçus en échange de services, seront traités comme des revenus ordinaires et non comme des gains en capital.
Un mécanisme de "compte de requalification" est introduit pour suivre les montants soumis aux nouvelles règles fiscales.
Les nouvelles règles s'appliquent aux secteurs tels que la levée de capitaux, l'investissement et le développement commercial.
La loi entre en vigueur pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Expiré
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