Interdiction fédérale de la reconnaissance faciale et de la surveillance biométrique
Ce projet de loi vise à restreindre l'utilisation de la reconnaissance faciale et d'autres technologies biométriques par les agences fédérales. Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre le gouvernement en cas de violation, et les États et gouvernements locaux peuvent perdre des fonds fédéraux s'ils utilisent ces technologies sans réglementation appropriée. Cela vise à protéger la vie privée et les libertés civiles.
Points clés
Le gouvernement fédéral est interdit d'utiliser des systèmes de reconnaissance faciale ou d'autres systèmes de surveillance biométrique, sauf autorisation explicite par la loi avec des directives spécifiques.
Les informations obtenues en violation de ces règles sont irrecevables dans la plupart des enquêtes ou procédures fédérales.
Les individus peuvent poursuivre le gouvernement fédéral pour des violations, réclamant des dommages et d'autres recours juridiques.
Les États et les gouvernements locaux utilisant la surveillance biométrique sans restrictions similaires peuvent perdre les subventions fédérales pour la sécurité publique.
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