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Protection renforcée des données financières des consommateurs par les agrégateurs

Cette loi vise à renforcer la protection de vos données financières. Elle confère à une agence gouvernementale (le Bureau de protection financière des consommateurs) une autorité accrue pour superviser les entreprises qui collectent et stockent vos informations financières privées. Cela rendra vos données plus sûres contre tout accès non autorisé.
Points clés
Le Bureau de protection financière des consommateurs (BCFP) obtient de nouveaux pouvoirs pour créer et faire appliquer des règles aux entreprises qui agrègent des données financières.
Les entreprises collectant vos données financières devront respecter des normes de sécurité plus strictes pour protéger vos informations.
La loi définit un 'agrégateur de données' comme une entreprise qui collecte, gère ou donne accès à vos informations financières privées à d'autres institutions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3910
Parrain : Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8]
Date de début : 2021-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguarding Non-bank Consumer Information Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3910.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau de protection financière des consommateurs (BCFP) obtient de nouveaux pouvoirs pour créer et faire appliquer des règles aux entreprises qui agrègent des données financières.
  • Les entreprises collectant vos données financières devront respecter des normes de sécurité plus strictes pour protéger vos informations.
  • La loi définit un 'agrégateur de données' comme une entreprise qui collecte, gère ou donne accès à vos informations financières privées à d'autres institutions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie