arrow_back Retour à l'application

Plus de contrôle sur le partage des données financières

Cette loi modifie les règles de partage de vos informations financières privées. Les banques et autres institutions financières devront obtenir votre consentement explicite avant de partager vos données avec des entreprises externes. Cela vous donne plus de contrôle sur qui accède à vos informations.
Points clés
Les institutions financières doivent obtenir votre consentement pour partager vos données avec des entreprises externes.
Elles doivent clairement indiquer quelles informations seront partagées et dans quel but.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3912
Parrain : Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8]
Date de début : 2021-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Financial Data Sharing Choice Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3912.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les institutions financières doivent obtenir votre consentement pour partager vos données avec des entreprises externes.
  • Elles doivent clairement indiquer quelles informations seront partagées et dans quel but.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie