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Aide au loyer accélérée : fonds pour les arriérés de loyer

Cette loi vise à accélérer le versement des fonds d'aide d'urgence au loyer. Elle garantit que les fonds non utilisés sont exclusivement destinés aux arriérés de loyer, aidant potentiellement ceux qui risquent l'expulsion. Elle raccourcit également la période de disponibilité de ces fonds.
Points clés
Les fonds d'aide d'urgence au loyer non versés seront rapidement distribués aux bénéficiaires éligibles.
Ces fonds, y compris ceux déjà versés mais non utilisés au 1er juillet 2021, doivent être utilisés uniquement pour les arriérés de loyer.
La date limite d'utilisation de tous les fonds d'aide au loyer a été raccourcie du 30 septembre 2022 au 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3913
Parrain : Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10]
Date de début : 2021-06-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Renter Protection Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3913.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds d'aide d'urgence au loyer non versés seront rapidement distribués aux bénéficiaires éligibles.
  • Ces fonds, y compris ceux déjà versés mais non utilisés au 1er juillet 2021, doivent être utilisés uniquement pour les arriérés de loyer.
  • La date limite d'utilisation de tous les fonds d'aide au loyer a été raccourcie du 30 septembre 2022 au 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations