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Sécurité des appareils radio: interdiction des équipements à risque national

De nouvelles réglementations visent à renforcer la sécurité nationale en interdisant l'autorisation des appareils radiofréquences présentant un risque. Cela garantit aux citoyens que leurs équipements de communication respectent des normes de sécurité élevées, protégeant leurs données et leur vie privée contre les menaces potentielles.
Points clés
La Federal Communications Commission (FCC) n'approuvera plus les équipements de communication identifiés comme une menace pour la sécurité nationale.
Ces règles s'appliquent aux nouvelles demandes d'autorisation d'équipement et ne révoquent pas les approbations antérieures, mais la FCC pourra les réévaluer à l'avenir.
L'objectif est de protéger les réseaux de communication et les données des citoyens contre les appareils dangereux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-10-20
99%
Pour 420
Contre 4
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3919
Parrain : Rep. Scalise, Steve [R-LA-1]
Date de début : 2021-06-15
Date du vote : 2021-10-20
Réunion n° : 1
Vote n° : 323
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure Equipment Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3919.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Federal Communications Commission (FCC) n'approuvera plus les équipements de communication identifiés comme une menace pour la sécurité nationale.
  • Ces règles s'appliquent aux nouvelles demandes d'autorisation d'équipement et ne révoquent pas les approbations antérieures, mais la FCC pourra les réévaluer à l'avenir.
  • L'objectif est de protéger les réseaux de communication et les données des citoyens contre les appareils dangereux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scalise, Steve [R-LA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-55.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation