Protection des produits agricoles nationaux contre les pratiques commerciales déloyales
Cette loi vise à renforcer la protection des producteurs agricoles américains, en particulier ceux qui opèrent de manière saisonnière, contre les pratiques commerciales déloyales telles que le dumping et les subventions. Les nouvelles règles leur permettront de faire valoir plus facilement leurs droits et de protéger leurs marchés, ce qui pourrait entraîner une stabilité des prix et la disponibilité des produits locaux.
Points clés
Introduit la définition d'une «industrie saisonnière essentielle» dans l'agriculture, permettant une meilleure adaptation des réglementations aux spécificités de la production saisonnière.
Facilite le dépôt de requêtes par les producteurs agricoles pour des enquêtes sur les pratiques commerciales déloyales en abaissant le seuil de soutien requis de l'industrie.
Permet de limiter l'application des droits antidumping et compensateurs aux saisons spécifiques où des pratiques déloyales se produisent, plutôt que toute l'année.
Étend l'application de ces changements aux marchandises du Canada et du Mexique, conformément à l'accord commercial USMCA.
Statut:
Expiré
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