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Loi Brandon: Accès facilité à l'évaluation de la santé mentale pour les militaires

La Loi Brandon introduit de nouvelles règles pour faciliter la demande d'évaluation de la santé mentale par les militaires. Les commandants et superviseurs seront tenus de référer rapidement un militaire pour une telle évaluation, tout en assurant la confidentialité. Cela vise à améliorer l'accès au soutien en santé mentale pour ceux qui servent dans les forces armées.
Points clés
Établit une phrase spécifique que les militaires peuvent utiliser pour déclencher une référence pour une évaluation de la santé mentale.
Exige des officiers commandants qu'ils fassent une référence rapide après qu'un militaire ait utilisé la phrase désignée.
Assure la confidentialité du militaire pendant ce processus, similaire à d'autres rapports sensibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3942
Parrain : Rep. Moulton, Seth [D-MA-6]
Date de début : 2021-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Brandon Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3942.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une phrase spécifique que les militaires peuvent utiliser pour déclencher une référence pour une évaluation de la santé mentale.
  • Exige des officiers commandants qu'ils fassent une référence rapide après qu'un militaire ait utilisé la phrase désignée.
  • Assure la confidentialité du militaire pendant ce processus, similaire à d'autres rapports sensibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moulton, Seth [D-MA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Sécurité