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Commission pour la Modernisation du Financement de la Petite Enfance et de l'Éducation

Ce projet de loi propose la création d'une commission bipartite chargée d'examiner et de recommander des améliorations au financement fédéral des programmes de garde d'enfants et d'éducation préscolaire. L'objectif est d'améliorer l'accès à des services de haute qualité, de les rendre plus abordables pour les familles à faible revenu et d'offrir un plus grand choix aux parents. Les conclusions de la commission pourraient entraîner des changements dans la manière dont les fonds fédéraux soutiennent le développement de l'enfant.
Points clés
Création d'une commission d'experts pour évaluer le financement fédéral de la garde d'enfants et de l'éducation préscolaire.
Vise à améliorer l'accès à des services de haute qualité, en particulier pour les enfants issus de communautés défavorisées.
La commission explorera les moyens de rationaliser le système de financement pour une plus grande efficacité et équité.
Le rapport de la commission inclura des recommandations spécifiques pour des changements statutaires et réglementaires affectant les services de garde d'enfants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_3943
Parrain : Rep. Owens, Burgess [R-UT-4]
Date de début : 2021-06-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Modernizing Financing of Early Care and Education in America Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_3943.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une commission d'experts pour évaluer le financement fédéral de la garde d'enfants et de l'éducation préscolaire.
  • Vise à améliorer l'accès à des services de haute qualité, en particulier pour les enfants issus de communautés défavorisées.
  • La commission explorera les moyens de rationaliser le système de financement pour une plus grande efficacité et équité.
  • Le rapport de la commission inclura des recommandations spécifiques pour des changements statutaires et réglementaires affectant les services de garde d'enfants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Owens, Burgess [R-UT-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Worker and Family Support.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Famille Investissements publics