Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 3944.
Droits d'inhumation égaux pour la Garde Nationale et les Réservistes
De nouvelles règles garantissent que les membres de la Garde Nationale et de la Réserve ayant servi honorablement, ainsi que leurs conjoints et enfants, peuvent être inhumés dans les cimetières de vétérans gérés par les États. Cela signifie que les États ne peuvent plus refuser l'inhumation à ces personnes, même si elles ne sont pas éligibles pour l'inhumation dans les cimetières fédéraux. La loi facilite l'accès des familles de vétérans aux lieux d'inhumation plus proches de leur domicile.
Points clés
Étend l'éligibilité à l'inhumation dans les cimetières de vétérans d'État aux membres de la Garde Nationale et de la Réserve honorablement libérés.
Permet aux conjoints et aux enfants des membres éligibles de la Garde Nationale et de la Réserve d'être inhumés dans les cimetières d'État.
Interdit aux agences fédérales de refuser des subventions aux États qui autorisent l'inhumation de ces personnes dans leurs cimetières de vétérans.
Garantit que les États peuvent utiliser les fonds fédéraux pour agrandir et entretenir les cimetières afin d'accueillir davantage de personnes éligibles.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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